Un territoire en ZRR

 

Définition

Historique

Textes de loi

Caractéristiques d'une commune en ZRR

Avantages pour les entreprises

Conditions pour les entreprises

Démarches à suivre

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Définition

Une zone de revitalisation rurale (ZRR) est en France un ensemble de communes reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d'aides d'ordre fiscal.

 

Historique

Créées en même temps que les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les ZRR n'ont pas connu le même développement. La création des pôles d'excellence rurale en 2006 vient toutefois conforter la politique des ZRR.

Un rapport des corps d'inspection de l'État, rendu en novembre 2009, fait un bilan en demi-teinte des mesures en faveur des ZRR.

 

Textes de loi

Les ZRR sont définies par l'article 1465 A du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005.

La loi "rural" relative au développement des territoires ruraux, adoptée par le Parlement en février 2005, modifiant les ZRR, Dispositions relatives au développement des activités économiques

Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l’application du II de l’article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

La liste des communes concernées a d'abord été établie par un décret du 14 février 1996, révisé régulièrement par arrêté dont les derniers datent du 10 puis du 24 juillet 2013.

Code général des impôts : Article 1465, Article 1465 A, Article 44 quindecies, Article 44 sexies

Article L.131-4-2 et Article L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale, Décret n°97-127 du 12 février 1997 modifié par le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008, Lettre circulaire Acoss n°2009-053 du 8 juin 2009, Lettre circulaire Acoss n°2009-071 du 24 août 2009

  

Caractéristiques d'une commune en ZRR

Les communes ou EPCI sélectionnés doivent être situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaître :

  • soit un déclin de leur population totale ou de leur population active,
  • soit une forte proportion d'emplois agricoles.

 

Le système repose sur 3 types de critères :

 

Démographiques, évalués à l’échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit des EPCI :

  • être incluse dans un canton dont la densité n’excède pas 35 hab./km² ;
  • ou bien être incluse dans un arrondissement dont la densité n’excède pas 37 hab./km² ;
  • ou bien appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité n’excède pas 35 hab./km².

 

Socio-économiques, évalués eux aussi au niveau des cantons ou des arrondissements. Une fois qu’un des critères démographiques est satisfait, la commune doit répondre à, au moins, un des trois critères socio-économiques suivants :

  • avoir connu une perte de population ;
  • ou bien avoir connu une perte de population active ;
  • ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (c’est-à-dire supérieur à 8.3% de l’ensemble de la population active).

Les communes appartenant à un canton et, le cas échéant, à un arrondissement dont la densité démographique n’excède pas 6 hab./km² sont classées en ZRR sans devoir répondre à un critère socio-économique.

 

Critère institutionnel, appartenir à un EPCI à fiscalité propre.

Afin d’inciter à l’intercommunalité, les communes qui se regroupent ou qui se rapprochent d’un EPCI existant permettent à l’ensemble de l’EPCI de bénéficier de leur classement en ZRR si elles représentent plus de 50 % de la population de celui-ci. A contrario, elles conservent le bénéfice de leur classement en ZRR à titre individuel si elles satisfont aux critères sans représenter 50 % de la population de l’EPCI.

La collectivité territoriale peut s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle.

 

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Avantages pour les entreprises

 

      Exonération d'impôt sur les bénéfices

 

Exonération totale pendant 5 ans

Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés à 100 %.

 

Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale :

  • à 75 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d'exonération totale,
  • à 50 %  la seconde année suivant la période d'exonération totale,
  • à 25 % la troisième année suivant la période d'exonération totale.

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis". Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux (100 000 € pour une entreprise de transport).

Les entreprises créées qui peuvent prétendre à un autre dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices, ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option pour ce régime d'exonération. Ce choix est irrévocable.

    

        Exonération des cotisations patronales

Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale est accordée, pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés dans les zones de revitalisation rurale (Z.R.R.).

La loi de finances pour 2008 a mis en place, pour les contrats ayant pris effet postérieurement au 1er janvier 2008, une exonération dégressive des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales qui varie en fonction de la rémunération horaire du salarié, de sorte que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50% et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140%.

Les modalités de calcul de l’exonération dégressive ont été précisées par le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 publié au JO du 31 décembre 2008. La nouvelle formule s’applique donc aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2009.

L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat.

L'exonération ne peut se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une autre aide de l’Etat, ou exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Dans certaines conditions, les jeunes de moins de 26 ans en ZRR sont éligibles aux emplois d’avenir.

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Conditions pour les entreprises

 

     Exonération d'impôt sur les bénéfices

 

Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées (ou reprises) entre le 01 janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR ,
  • un régime réel d'imposition,
  • moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
  • moins de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.

À savoir : quand l'entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l'exonération si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 % à l'extérieur. La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l'IS ou à l'IR.

 

Entreprises exclues

Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt, les entreprises :

  • ayant une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime,
  • créées par extension d'une activité qui existait déjà ou par transfert d'une activité provenant d'une entreprise déjà exonérée,
  • reprises et dont le cédant (ou son conjoint, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société,
  • reprises au profit du conjoint (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.

    

       Exonération des cotisations patronales

 

Employeurs concernés

  • les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ou associations exerçant des activités du secteur marchand ayant au moins un établissement implanté en ZRR, les groupements d’employeurs dont chacun des membres possède un établissement situé en ZRR.
  • Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR. Au regard de la doctrine fiscale, est considéré comme étant d'intérêt général l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : ne pas exercer d'activité lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
  • Avoir un effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus situés ou non en ZRR-ZRU.
  • Ne pas avoir procéder à un licenciement pour motif économique.

 

Sont exclus :

  • l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
  • La Poste, France Télécom, les employeurs relevant de régimes spéciaux tels que la SNCF, EDF-GDF, la RATP, la Banque de France, le régime des mines, des clercs et employés de notaire, des marins.

Sont concernés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour une durée d'au moins 12 mois uniquement en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (article L.1242-2 2° du code du travail). Il doit s'agir de salariés pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage prévue à l'article L.5422-13 du code du travail.

 

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Démarches à suivre

 

     Exonération d'impôt sur les bénéfices

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération.

Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 quindecies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

 

     Exonération des cotisations patronales

L’employeur qui remplit les conditions d’obtention de l’exonération patronale des cotisations sociales en fait la déclaration par écrit à l’unité territoriale de la Direccte dans les 30 jours à compter de la date d’effet du contrat.

 

En savoir + :

-sur les exonérations fiscales, contacter les services fiscaux : Service des impôts des entreprises (SIE).

 -sur les exonérations patronales des cotisations sociales en ZRR, contacter l’Urssaf ou la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou le Ministère en charge du travail.

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